Supprimer l’alinéa 2.
« Cette mention entre en contradiction avec l’exposé des motifs du présent projet de loi, qui prévoit un recours à des outils « proportionnés » pour lutter contre une nouvelle expansion de la covid-19. »
« Il est en effet disproportionné de prolonger le traitement des données à caractère personnel concernant la santé des personnes infectées par le virus de la covid, et notamment sans leur consentement, jusqu’au 31 mars 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.