À l’alinéa 1, substituer au mot

Déposé par Marie-France Lorho et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitair…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« imposer »

le mot :

« contraindre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce dispositif, qui peut directement porter atteinte à la liberté de circulation des Français dès le 1er août constitue une nouvelle contrainte qu’il convient de souligner. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.