Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 1er qui reporte au 31 mars 2023 l’échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, le traitement, le partage et la conservation des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus de la Covid-19, et aux personnes ayant été en contact avec elles, dans le cadre du système d'information créé par décret en Conseil d'État : « SI-DEP » (résultats des tests de dépistage) et « Contact Covid » (personnes infectées, cas contacts, surveillance épidémiologique et recherche sur le virus). »
« Ils rappellent que ces systèmes d'information sont des fichiers permettant le traitement des données médicales particulièrement sensibles: elles peuvent relever du suivi médical des patients, comme de leur vie privée (lien avec les cas contacts, déplacements, profession, etc.), le cas échéant sans le consentement des personnes concernées. »
« Au regard des protections constitutionnelle et conventionnelle du droit au respect à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les atteintes portées à ces droits par la création de ces fichiers doivent, comme le rappel la CNIL, dans sa délibération du 10 septembre 2020, être à la fois justifiées par un motif d'intérêt général, mais également nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif. »
« Or, au regard du danger de la banalisation, voire de la pérennisation de ces expérimentations et face à l'absence d'évaluation précise de leur efficacité et des conséquences du déploiement de ces outils numériques, les auteurs de cet amendement refusent leur prorogation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.