À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
« Cet amendement de repli vise à limiter la prorogation de la durée de mise en œuvre des systèmes d’information covid-19 au 31 décembre 2022. »
« Ils rappellent que ces systèmes d'information sont des fichiers permettant le traitement des données médicales particulièrement sensibles: elles peuvent relever du suivi médical des patients, comme de leur vie privée (lien avec les cas contacts, déplacements, profession, etc.), le cas échéant sans le consentement des personnes concernées. »
« Ils soulignent également que ces dérogations au secret médical sont inédites dans le cadre de fichiers d’une telle ampleur : tant par le nombre des personnes susceptibles de le consulter, que des données recueillies. »
« Au regard des protections constitutionnelle et conventionnelle du droit au respect à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les atteintes portées à ces droits par la création de ces fichiers doivent, comme le rappel la CNIL, dans sa délibération du 10 septembre 2020, être à la fois justifiées par un motif d'intérêt général, mais également nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif. »
« Or, au regard du danger de la banalisation, voire de la pérennisation de ces expérimentations et face à l'absence d'évaluation précise de leur efficacité et des conséquences du déploiement de ces outils numériques, les auteurs de cet amendement souhaitent limiter leur prorogation dans le temps. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.