À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 30 novembre 2022 ».
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer au 30 novembre 2022, et non au 31 mars 2023 la date de fin de la prorogation du SI-DEP et de Contact Covid. »
« Les systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid contiennent et traitent des données personnelles, sensibles car couvertes par le secret médical. »
« De nombreuses autorités et professionnels y ont accès. »
« Il convient donc de fixer strictement sa durée de vie en fonction de l'évolution de l'épidémie de Covid-19. »
« Cet amendement prévoit donc de garantir une clause de revoyure dans trois mois et laisse le choix au Gouvernement de rechercher une nouvelle prorogation de ces 2 systèmes d'information, si cela était toutefois nécessaire une fois passé ce délai. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.