À l’alinéa 1, après les mots :
« chargé de la santé »,
insérer les mots :
« et après une déclaration qui donne lieu à un débat devant l’Assemblée nationale ».
« Les dispositions de cet article visent à encadrer l’action du Premier ministre, qui n’est soumise dans le texte initial qu’à un rapport du ministre chargé de la santé. L’Assemblée nationale, élue par le peuple, représentante de celle-ci et en charge de veiller au respect de ses libertés, est fondée à débattre des mesures les limitant préalablement à la prise de décision du pouvoir exécutif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.