À l’alinéa 2, substituer à la date

Déposé par Thomas Ménagé et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitair…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer à la date :

« 31 mars 2023 »

la date :

« 30 septembre 2022 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La loi traitant de dispositifs provisoires et de veille, il convient d’avancer l’échéance afin que la représentation nationale puisse procéder à une évaluation de ceux-ci et éventuellement décider de la nécessité ou non de leur reconduction. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 6 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.