À l’alinéa 1, après le mot

Déposé par Thomas Ménagé et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitair…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, après le mot :

« virologique »,

insérer les mots :

« de moins de 36 heures ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les dispositions de cet article visent à permettre aux personnes ayant besoin de voyager de bénéficier d’un délai raisonnable afin de pouvoir procéder à l’examen de dépistage mais aussi d’en obtenir le résultat. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.