À l’alinéa 1, substituer à la date

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 mars 2023 »

la date :

« 31 octobre 2022 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La loi traitant de dispositifs provisoires et de veille, il convient d’avancer l’échéance afin que »

« la représentation nationale puisse procéder à une évaluation de ceux-ci et éventuellement »

« décider de la nécessité ou non de leur reconduction. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 6 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.