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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CL282 · article 6 · déposé le 28 octobre 2022

À l’alinéa 4, après les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après les mots :

« l’organisation, »,

insérer les mots :

« au préalable ou ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ce que la plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne vienne pas systématiquement remplacer la plainte en présence. Dans le cas de crimes ou de délit, les victimes peuvent être particulièrement choquées et il semble plus légitime qu’elles soient reçues en présence. Cet amendement propose que ce dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle ne fasse pas obstacle à l’organisation, au préalable comme à sa suite, d’une audition de la victime dans les locaux des services ou unités de police judiciaire »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.