Adopté
Amendement n°CL389 · article 5 · déposé le 28 octobre 2022
À l’alinéa 6, après les mots :
« d’interopérabilité »,
insérer le signe :
« , ».
« L'alinéa 6 de l'article 5 fait une énumération de ce que sont les communications mobiles critiques très haut‑débit. »
« Il indique ainsi qu'il s'agit des "communications [...] présentant les garanties nécessaires à l’exercice de leurs missions en termes de sécurité, d’interopérabilité de continuité et de résilience." »
« Or, l'expression "interopérabilité de continuité" est dépourvue de sens. En réalité les deux termes doivent être séparés par une virgule ainsi que le révèle l'alinéa 12 du même article : "[...] principes de continuité de service, de disponibilité, d’interopérabilité et de résilience.". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.