À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« et de leurs groupements ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision pour inclure les groupements des collectivités territoriales dans le cadre du projet réseau radio du futur. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.