Adopté
Amendement n°CL732 · article 5 · déposé le 28 octobre 2022
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« critiques »,
insérer le mot :
« à ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6, 16 et 20.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« critique »,
insérer le mot :
« à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.