À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot

Déposé par Christophe Naegelen et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :

« service »,

insérer les mots :

« , de mutabilité ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ajouter, au sein du nouveau cadre légal du réseau radio du futur (RRF), le principe de mutabilité aux côtés des autres principes qui constituent le socle de ce nouveau projet. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.