Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , suivie d’une plainte au plus tard dans les soixante-douze heures après le paiement de cette rançon ».
« Cet amendement vise à renforcer le conditionnement du versement par l’assurance d’un remboursement pour paiement de rançon sans pour autant ralentir le délai dans lequel les autorités compétentes seront informées. »
« Ainsi, il est proposé que, outre le dépôt d’une pré plainte dans un premier délai de 24 heures avant le paiement de la rançon, la victime soit également incitée à aller jusqu’au bout du processus en déposant plainte dans un délai de 72 heures maximum après le paiement si elle souhaite un remboursement de l’assurance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.