Adopté
Amendement n°CL673 · article 11 · déposé le 28 octobre 2022
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.