Adopté
Amendement n°CL674 · article 11 · déposé le 28 octobre 2022
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article 157‑2 »,
les mots :
« de la police nationale et de la gendarmerie nationale ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« « ainsi appelées » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ; ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Les opérations mentionnées à l’alinéa précédent peuvent être réalisées par les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 60. »
« Amendement de précision. »
« Cet amendement propose des aménagements rédactionnels, afin de garantir que les mesures de simplification prévues au présent article et utilement enrichies par le Sénat, concernent bien l’ensemble des services et organismes de police technique et scientifique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.