Adopté
Amendement n°CL676 · article 11 · déposé le 28 octobre 2022
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot :
« par »
le mot :
« de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.