Adopté
Amendement n°CL675 · article 11 · déposé le 28 octobre 2022
Substituer aux alinéas 19 et 20 les quatre alinéas suivants :
« 2° bis L’article 77‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le second alinéa du même article 60‑3 est applicable. » ;
« 3° L’article 99‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le second alinéa du même article 60‑3 est applicable. » ; ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.