Adopté
Amendement n°CL677 · article 11 · déposé le 28 octobre 2022
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« appelées »
le mot :
« appelés ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.