Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa de l’article 325‑7, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’assurance, ». »
« Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a mis en avant l'insuffisance de destructions de véhicules ayant servi à commettre l’infraction de rodéos motorisés. Ce dispositif a été renforcé par le Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, qui a notamment réduit le délai légal d'abandon des véhicules ayant servi à la commission d’une infraction de rodéos et a ainsi permis leur destruction au bout de 7 jours contre 15 précédemment. »
« La destruction des véhicules constituant l’un des leviers les plus efficaces pour lutter contre les rodéos motorisés et prévenir la récidive, il est aujourd’hui nécessaire de consolider encore davantage cette mesure. »
« Dans ce contexte, cet amendement qui s’inspire du système britannique, vise à rendre immédiate la destruction des véhicules ayant servi à la commission de l’infraction de rodéo motorisé, dès leur arrivée à la fourrière, à l’image de ce qui est déjà mis en place pour les véhicules non immatriculés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.