À l’article 323‑4-1 du code pénal, les mots : « et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État » sont supprimés.
« Elargir le champ de la circonstance aggravante de bande organisée en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données »
« La circonstance aggravante de bande organisée n'existe actuellement qu'en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat. »
« Cela est particulièrement restrictif en ce que les pouvoirs d’enquête et de coercition applicables en matière de criminalité organisée, ne peuvent être utilisés lorsque la victime n'est pas étatique. »
« Or, nos entreprises, qui subissent les conséquences particulièrement graves des attaques par rançongiciel, méritent toutes d’être protégées avec efficacité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.