Retiré
Amendement n°CL724 · article 4 · déposé le 28 octobre 2022
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« prévue »
le mot :
« définie ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.