Adopté
Amendement n°CL725 · article 4 · déposé le 28 octobre 2022
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« prévue »
le mot :
« mentionnée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.