Adopté
Amendement n°CL733 · article 5 · déposé le 28 octobre 2022
À l’alinéa 6, après les mots :
« d’interopérabilité »,
insérer le signe :
« , ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.