Retiré
Amendement n°CL734 · article 5 · déposé le 28 octobre 2022
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« mutualisés »
le mot :
« mutualisé ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.