Adopté
Amendement n°CL735 · article 5 · déposé le 28 octobre 2022
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« acteurs de la sécurité et des »
les mots :
« personnes publiques et privées intervenant en matière de sécurité et de »
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.