Adopté
Amendement n°CL736 · article 5 · déposé le 28 octobre 2022
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
« Correction d’une erreur de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.