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Retiré Amendement n°CL752 · article 4 · déposé le 28 octobre 2022

Amendement n°CL752 — Article 4

Déposé par Anne Le Hénanff et 29 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Retiré avant publication.

Le sort

Retiré

Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.