Rejeté
Amendement n°CL22 · article premier · déposé le 22 novembre 2022
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le jugement des délits mentionnés à l’article L. 255‑1 punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, il est composé d’un seul juge aux violences intrafamiliales exerçant les pouvoirs conférés au président. »
« Cet amendement vise à préciser la répartition des compétences entre le tribunal des violences intrafamiliales et le juge aux intrafamiliales : une partie des délits commis en matière de violences intrafamiliales pourront ainsi être jugés par un juge unique, ce qui est déjà le cas aujourd'hui. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.