Adopté
Amendement n°2 · article premier · déposé le 28 novembre 2022
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« juridictions »,
le mot :
« pôles ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.