À l’alinéa 6, après le mot :
« pénale, »,
insérer les mots :
« des infractions sexuelles et sexistes commises sur toutes personne et ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal à toutes les violences sexuelles. »
« Nous soutenons fermement la création d'un tribunal spécialisé sur les violences conjugales et familiales. Nous avons d'ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens dans la LOPMI. »
« Nous pensons toutefois que la version proposée manque d'ambition et que ce tribunal doit être l'occasion de traiter de toutes les violences sexuelles et sexistes, y compris en dehors du cercle familial. »
« L'expérience et la spécialisation des juges, des assesseurs, mais aussi des brigades qui en découleraient ... les moyens humains et financiers consacrés à ces tribunaux doivent pouvoir bénéficier à toutes les personnes victimes de violences sexuelles et sexistes, qu'elles aient lieu dans le cadre familial, professionnel, dans la rue, sur internet etc. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.