I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Par »
le mot :
« Sur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la victime ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement rédactionnel. »
« Afin de rendre le dispositif plus cohérent, il est proposé de reprendre le mot "sur", comme aux alinéas précédents, pour faire référence à la victime de violences et non à celui qui est à l'origine de l'infraction. »
« Nous comprenons que cet alinéa est une reprise de l'article 132-80 du code pénal " les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas" mais nous pensons que pour plus de clarté, la formulation mérite d'être alignée sur celle des autres alinéas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.