Adopté
Amendement n°CL23 · article premier · déposé le 22 novembre 2022
À l’alinéa 6, après le mot :
« intégrité »,
insérer les mots :
« physique ou psychique ».
« Cet amendement vise à préciser que le tribunal des violences intrafamiliales est compétent à la fois pour les atteintes physiques et les atteintes psychiques commises sur un ascendant, un enfant ou par un conjoint. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.