Adopté
Amendement n°CL25 · article premier · déposé le 22 novembre 2022
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux violences intrafamiliales. »
« Cet amendement précise que chaque tribunal judiciaire doit avoir un juge spécialisé aux violences intrafamiliales, élément essentiel pour garantir la proximité de la justice en matière de violences intrafamiliales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.