Rejeté
Amendement n°CL26 · article premier · déposé le 22 novembre 2022
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« au moins ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« le ressort de chaque cour d’appel »
les mots :
« chaque tribunal judiciaire ».
« Cet amendement reformule la précision donnée par la présente proposition de loi sur la répartition géographique des tribunaux des violences intrafamiliales pour affirmer que chaque tribunal judiciaire devra comporter une formation de jugement « violences intrafamiliales ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.