Rejeté
Amendement n°CL29 · article premier · déposé le 22 novembre 2022
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Au sein de chaque parquet, un procureur de la République est désigné référent aux violences intrafamiliales. Chaque référent suit une formation sur les violences intrafamiliales. »
« Cet amendement élève au niveau législatif une pratique déjà mise en œuvre par les parquets : la désignation d'un référent aux violences intrafamiliales, qui assure l'interface avec les associations et fait figure de point d'entrée unique. »
« Cet amendement ajoute l'obligation pour le référent de suivre une formation sur les violences intrafamiliales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.