Rejeté
Amendement n°CL30 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 22 novembre 2022
La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2024.
« Cet amendement repousse l'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2024 pour faciliter sa mise en œuvre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.