Tombé
Amendement n°CL33 · après l'article premier · déposé le 22 novembre 2022
Supprimer l’alinéa 2.
« Ce sous-amendement supprime la date d'entrée en vigueur différée, le rapporteur ayant déposé un amendement d'entrée en vigueur différée pour l'ensemble de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.