Retiré
Amendement n°CL34 · article premier · déposé le 22 novembre 2022
Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« En cas de violences intrafamiliales »
les mots :
« Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger un ou plusieurs enfants ».
« Ce sous-amendement propose de reproduire la formulation utilisée dans le code civil pour préciser la notion de violences intrafamiliales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.