Rejeté
Amendement n°CL35 · article premier · déposé le 23 novembre 2022
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« juridictions »
le mot :
« pôles ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.