Non soutenu
Amendement n°CL37 · article 3 · déposé le 18 janvier 2024
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
« Cet amendement vise à donner au Parlement une vision plus exhaustive des prestations de conseil auquel l'Etat peut avoir recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.