I. – Après le mot :
« indique »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lorsque l’administration estime que le secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de la sécurité des systèmes d’information est en jeu, elle peut adapter le résumé de l’objet de la prestation de manière à préserver ce secret ; ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa. »
« En pratique, il ressort du rapport de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés »
« sur les politiques publiques que près de 85 % des dépenses sont concentrées dans cinq ministères : Intérieur, Économie »
« et Finances, Armées, Transition écologique, ministères sociaux. »
« Dès lors, une application trop large du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de »
« la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de la sécurité des systèmes »
« d’information, qui portent précisément sur les activités de certains ces ministères, réduirait très fortement l’utilité »
« concrète de l’obligation de publier la liste des prestations de conseil réalisées. »
« Etant précisé que l’expérience démontre que les exceptions de communication fondées sur la protection légale de »
« secrets peuvent donner lieu à des dérives menaçant les libertés fondamentales. »
« Une solution moins préjudiciable à l’efficacité de la loi et tenant compte de ces secrets consisterait à »
« permettre à l’administration, non pas de se dispenser de publier toute information sur la prestation concernée, mais de »
« donner moins de détails au sein de la rubrique « objet de la prestation » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.