Tombé
Amendement n°CL81 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 20 janvier 2024
L’administration ne peut recourir aux prestataires de conseil et consultants pour la rédaction des projets de loi et des études d’impact.
« Cet amendement vise à empêcher le recours aux cabinets de conseils pour la rédaction de projets de loi. L’Etat dispose en effet des compétences propres pour cette mission régalienne. »
« Cela permettra d’éviter à l’avenir des situations telles que le recours par Edouard Philippe à un cabinet de conseil pour un montant de 30.000 euros HT pour sous-traiter l’exposé des motifs de la loi transport, alors même qu’un ministère entier est consacré à ce secteur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.