Rejeté
Amendement n°CL94 · avant l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 20 janvier 2024
Une prestation de conseil ne peut être confiée à un prestataire de conseil par l’une des administrations visées au I de l’article 1 er , seulement si celle-ci ne dispose pas en interne des ressources humaines nécessaires à sa réalisation dans des délais utiles.
« Le recours par l’administration à des prestataires de conseil ne se justifie qu’à titre subsidiaire, lorsqu’elle ne dispose pas, en interne, des ressources humaines nécessaires à la réalisation de la prestation de conseil dans des délais utiles. »
« En effet, dans le cas contraire, l’argent des contribuables français est dépensé sans utilité, de façon dès lors parfaitement abusive. »
« Dans la mesure où des agents publics sont aptes à conduire la mission de conseil envisagée, il importe de la leur confier. »
« Le présent amendement vise en conséquence à inscrire ce principe de subsidiarité du recours aux cabinets de conseil dans la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.