Adopté
Amendement n°CL115 · article 2 · déposé le 20 janvier 2024
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« échangent »,
le mot :
« communiquent ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.