Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les II et III ne sont pas applicables aux documents destinés à l’information du public produits dans le cadre de prestations mentionnées au 4° du II de l’article 1 er de la présente loi. »
« Cet amendement propose d’exclure les documents destinés à l’information du public réalisés dans le cadre de prestations de conseil en communication : »
« - de l’interdiction d’utiliser tout signe distinctif de l’administration bénéficiaire ou des tiers sur les documents qu’ils produisent ; »
« - et de l’obligation de mentionner la participation de consultants sur tout document rédigé avec la participation, directe ou indirecte, de consultants. »
« Le maintien de cette obligation empêcherait en pratique la réalisation de toute campagne de communication par une agence de communication pour une administration bénéficiaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.