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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL125 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 20 janvier 2024

Le A de l’article L. 342‑2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un 24° ainsi rédigé

Déposé par Bruno Millienne et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…
Dispositifce que le texte ajouterait

Le A de l’article L. 342‑2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un 24° ainsi rédigé :

« 24° Les articles 4 et 6 de la loi n° - du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objectif d’étendre le champ de compétences de la Commission d’accès aux documents administratifs aux informations dont la publication en données ouvertes est prévue par la présente loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.