Supprimer cet article.
« L'article 122-4-1 du code pénal avait été abrogé par le législateur en 2017. Cet article prévoyait des cas d'irresponsabilité pénale pour les forces de l'ordre et les militaires dans des cas très strictement limités où ils faisaient usage de leur arme. Le rétablissement de cet article, dans une formulation qui plus est bien plus permissive, ouvrirait la voie à toutes sortes de dérive et mettrait plus en danger nos concitoyennes et nos concitoyens qu'il ne les protégerait. C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de l'article 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.