« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux et des pistes d’amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et des gendarmes. »
« Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI - NUPES souhaitent la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport dressant un état des lieux et des pistes d'amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et gendarmes. Avant d'aborder l'idée de la légitime défense des policiers et gendarmes, et d'étendre leurs possibilités d'ouvrir le feu, les députés du Rassemblement national devraient s'informer d'urgence des conditions de formation au tir opérationnel des policiers et des gendarmes (comment peut-on étendre l'usage des armes à feu pour les policiers alors qu'ils ne sont pas suffisamment formés en la matière ?) ainsi que du cadre déontologique (notamment le rapport au droit, au respect des libertés individuelles et au comportement général dans l'espace public). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.